Responsabilité des installations

Vous avez repéré un problème au niveau de votre installation (exemple : fuite, compteur gelé, bruit étrange, etc) et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ?

Voici quelques explications pour vous aider à mieux comprendre les responsabilités du distributeur et celles du propriétaire.

Limites de responsabilité du distributeur et du propriétaire

Le raccordement à la distribution d’eau est la propriété de l'IECBW jusqu’au compteur inclus. Ainsi, si une fuite apparaît sur cette partie, nous avons le devoir d'intervenir. Le propriétaire et l'usager sont responsables de la partie de l'installation située après le compteur, c'est-à-dire, à partir du joint après compteur jusqu’à l'installation intérieure. En d'autres termes, si la fuite se situe après le compteur, c’est à votre plombier qu’il faut vous adresser.

Néanmoins, le Code de l'eau précise que le propriétaire et l'usager sont tenus de prendre soin du compteur et d'en éviter la détérioration. Ils sont responsables des dégâts causés sur le compteur, notamment en cas de gel.

responsabilites_des_installations_new.jpg

En savoir plus : PDF iconRèglement de distribution d'eau de l'IECBW. Article 10 - Protection du compteur et Article 27 - Protection des installations privées.

Dans quels cas l’IECBW n’intervient-elle pas ?

Nous n’intervenons pas pour les dégâts suivants :

  • Dégâts occasionnés par une fuite après le compteur. Dans ce cas, vous devez vous en remettre à votre plombier et contacter votre assureur "dégâts des eaux" ;
  • Equipements (exemples : lave-vaisselle, chauffe-eau) et installations (exemples : robinets, tuyauteries, compteur) encrassés ou endommagés suite aux évènements suivants :
    • interruption de la fourniture d’eau ;
    • variation de pression ;
    • remise en charge du réseau ;
    • gel ;
    • modification dans la composition ou la qualité de l’eau résultant de quelque cause que ce soit (y compris dommage par un tiers).
Attention : L'usager et le propriétaire sont donc tenus de protéger le compteur du gel ainsi que de tout dommage éventuel causé par un tiers, sous peine de se voir facturer le remplacement du compteur.

 

Comment vous prémunir d'éventuels désagréments ?

  • Assurer-vous que votre installation comporte un clapet anti-retour. De cette manière, votre installation ne se videra pas en cas de coupure d’eau. Par ailleurs, vos appareils ne subiront aucun dommage dû aux variations de pression d’eau dans vos canalisations (coups de bélier) ;
  • En cas d'interruption de fourniture d’eau, fermez le robinet d'arrêt situé avant votre compteur. Lorsque l'alimentation est rétablie, purgez le raccordement à l'aide du premier robinet situé après le compteur.
    Si, malgré tout, le compteur se bouche, contactez notre service technique au 067/280.163.

Haut de page