Quelles sont les modalités d’exonération du service d’assainissement ?

La procédure d'exemption est initialisée par la transmission à l'administration du formulaire unique Formulaire intégré (Prime & exemption taxe) qui devra faire référence à la déclaration ou au permis d'environnement. Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du (des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.

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