Droits et devoirs

Règlement de distribution d'eau

En Région wallonne, la relation entre les distributeurs d’eau et les propriétaires et/ou usagers n’est pas régie par une convention privée mais par un Règlement général de distribution d’eau.

Ce document définit les droits et les devoirs réciproques de l’ensemble des intercommunales wallonnes et de leurs clients respectifs. L’Intercommunale des Eaux du centre du Brabant wallon (IECBW) a décliné ce Règlement général dans son propre Règlement de distribution d'eau.

Règlement de distribution d'eau
Règlement de distribution d'eau

Le document se compose des 7 chapitres suivants :

  1. Définitions
  2. L’accès à la distribution publique de l’eau et le raccordement
  3. L’approvisionnement, l’utilisation et la qualité de l’eau
  4. Utilisation et protection des installations privées de distribution
  5. Enregistrement des consommations – Tarification et facturation
  6. Compétence territoriale
  7. Dispositions particulières

Chaque chapitre fait référence aux articles législatifs du Code de l’Eau qui fixent les droits et les obligations du distributeur d’eau, de l’usager et du propriétaire.

Télécharger le PDF iconRèglement de distribution d'eau de l'IECBW

Code de l'eau

Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, sont régies par le Code de l’eau. Il se compose de deux parties :

FAQ

Qui désigne-t-on par "usager" selon le Code de l'eau ?

Qui désigne-t-on par "propriétaire" selon la réglementation du Code de l'eau ?

L'usager et le propriétaire disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations repris dans le Règlement de distribution d'eau en Ré...

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité de ses services, l'IECBW a élaboré une politique de gestion des réclamations, dispon...

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