Les travaux payants sont réalisés à la demande d'un client. Sauf pour les accidents, les travaux font l'objet d'un devis préalable. Le devis est gratuit mais l'IECBW se réserve le droit de facturer les frais d'études dans le cas de l'équipement d'un lotissement qui, en fin de compte, ne serait pas réalisé.
Avant exécution, le devis doit être dûment accepté et payé (seulement accepté en ce qui concerne les communes associées). Après paiement, le travail est planifié à la demande du client.
Toutefois, pour les raccordements, conformément à l’article D.196 § 1er du Code de l'Eau, un acompte de 50 % au maximum peut être exigé. La mise en service du raccordement (ouverture du robinet en voirie) ne peut être effectuée qu’après règlement intégral du prix du raccordement. Cette mise en service est gratuite si elle est réalisée le jour du raccordement ; dans le cas contraire, elle est facturée 79,50 € TVAC. Le client a donc la faculté de régler la totalité du prix du raccordement pour pouvoir disposer d’eau le jour de la réalisation de celui-ci et éviter de se voir facturer la mise en service.
Extension du réseau pour un lotissement
Fourniture et pose de conduites en tranchée mise à disposition par le maître d’ouvrage.
Forfait 100 premièrs mètres : 75 €/mètre (pas de TVA) - Forfait au-delà de 100 mètres : 62 €/mètre.
Redevance conduite-mère
La redevance conduite mère est la participation financière à l'infrastructure existante afin de permettre le renouvellement (à charge de l'IECBW) d'un réseau dont la capacité serait devenue insuffisante suite au besoin d'alimentation en eau de plusieurs projets successifs. Forfait : 62 €/mètre (pas de TVA).
Extension du réseau pour alimenter un abonné isolé
Exemple : un abonné demande le raccordement pour une habitation ou un immeuble situé dans une rue existante où il n'y a pas de conduite.
Principe : l'abonné prend en charge le coût du placement d'une nouvelle conduite depuis le point du réseau le plus proche jusqu'à sa propriété. Toute la longueur de son terrain doit être équipée. Les 50 premiers mètres sont à charge de l'IECBW. Afin de faciliter l'organisation du chantier, le devis comprendra toujours le coût de la tranchée pour la partie à charge du demandeur.
Ces travaux sont réalisés sur devis sur base des quantités à mettre en oeuvre (main-d'oeuvre, déplacement, matériaux, engins, sous-traitant). Le devis est établi par le service technique sur base des renseignements recueillis ou sur base des plans de réseau existants. S'il s'agit d'une construction isolée pour laquelle une nouvelle voirie doit être aménagée, l'extension est entièrement à charge du demandeur y compris les 50 premiers mètres.
Renforcement d'un réseau existant
Le réseau existant peut être insuffisant (au niveau du diamètre des canalisations) pour alimenter certains projets avec un débit et/ou une pression suffisante. Dans ce cas, il est nécessaire de renforcer le réseau c'est-à-dire de remplacer la conduite existante par une conduite de diamètre supérieur. Pour tout renforcement du réseau en-dehors des limites du terrain concerné par le projet, les travaux sont réalisés sur devis sur base des quantités à mettre en oeuvre (main-d'oeuvre, déplacements, matériaux, engins, sous-traitant) et ce, quel que soit le type de projet.
Placement de compteurs supplémentaires
Lorsqu'il n'y a pas eu de transformation de l'immeuble raccordé (division de l'immeuble en plusieurs logements) et que tous les compteurs peuvent être placés dans un seul local technique accessible facilement, l'IECBW prend en charge le placement d'un compteur par logement. L'IECBW ne réalise pas la jonction entre les compteurs placés et les réseaux privés de canalisations. Dans les autres cas, il s'agit d'une modification du raccordement payante (cf point suivant).
Modification d'un raccordement / déplacement du compteur
Ces travaux sont réalisés à la demande du client. Un membre du personnel de l'intercommunale (contremaître ou équivalent) se rend sur place pour évaluer le travail à réaliser. Un devis est ensuite établi sur base des quantités à mettre en oeuvre (main-d'oeuvre, déplacements, matériaux, engins, sous-traitant). Dès que le devis est accepté (signé) et payé par le client, nous effectuons le travail (sur rendez-vous). Le montant facturé sera normalement le montant du devis sauf si le travail réalisé ne correspond pas (à la demande du client) aux prestations prévues dans le devis.
Travaux sur installations privées
En règle générale, l'IECBW n'intervient pas sur les installations privées. Néanmoins, si cela devait arriver, nous établissons au préalable un devis qui doit être signé et payé par le client avant d'entamer les travaux.
Travaux divers
Courses
Exemples : fermeture/ouverture vanne, déplacement inutile, mise en service d'un nouveau raccordement, ...
Forfait : 79,50 € TVAC.
Compteur gelé ou endommagé
- Coût des pièces remplacées : facturées au prix moyen pondéré des pièces + 20 % représentant les frais généraux d'achat et de magasinage (10 %) et la marge bénéficiciaire (10 %).
- Forfait main-d'oeuvre et déplacement :
- compteur diamètre 15 et 20 mm : 79,50 € (TVAC)
- compteur diamètre entre 25 et 50 mm : 159 € (TVAC)
- compteur diamètre > 50 mm : 318 € (TVAC)
Suppression d'un compteur en rampe : 79,50 € TVAC
Suppression d'un raccordement : forfait 530 € TVAC
Régime TVA pour les travaux
En règle générale, tous les travaux facturés à un tiers et réalisés sur les installations restant sous la responsabilité de l’IECBW soit avant compteur (raccordement, extension du réseau, compteur gelé, déplacement de raccordement, …) sont facturés à 6 % car ils sont considérés comme « accessoires » à la distribution d’eau et sont donc soumis au même taux de TVA que l’eau facturée. Exception : La pose de conduite en lotissement est exonérée de TVA.
Toute intervention sur l’installation privée (ex. : forfait « robinet et purgeur après compteur », réparation d’une fuite, etc.) est facturée avec une TVA de 21 % car il s’agit d’une intervention sur installation privée, c’est comme si nous intervenions comme un plombier). Si le client est assujetti à la TVA (= possède un n° de TVA), la facturation a lieu sous le régime co-contractant (TVA 0 %).
Le déplacement des canalisations à la demande d’une commune, du M.E.T. ou de la Province, de même que la réparation de dégâts provoqués à nos installations par un tiers n’est pas soumis à la TVA car l’Intercommunale perçoit une indemnité (= réparation d’un dommage).