INTERVENTIONS COMMUNALES

L'IECBW n'applique qu'un seul tarif pour l'ensemble des abonnés de toutes les communes associées.

Les communes ont la faculté d'intervenir dans la facture d'eau de certaines catégories de personnes (familles nombreuses, pensionnés, minimexés ou autres). Cette intervention est déduite directement de la facture du client. Ensuite, l'intercommunale adresse à la commune une facture récapitulative avec l'ensemble des interventions communales.

Braine-l'Alleud

Intervention forfaitaire pour les pensionnés : 7,44 €/an. La commune transmet chaque année à l'IECBW la liste des personnes concernées.

Renseignements : commune de Braine-l'Alleud (02/386.05.11)

Mont-Saint-Guibert

La commune prend en charge les 20 premiers m³ pour les familles nombreuses et les minimexés. La commune transmet chaque année à l'IECBW une liste reprenant les personnes concernées. Ces m³ sont déduits au tarif de la première tranche de tarification.

Renseignements : commune de Mont-Saint-Guibert (010/65.75.75)

Ottignies-Louvain-La-Neuve

Famille nombreuses

La commune prend en charge un certain nombre de m³ en fonction du nombre d'enfants à charge d'une part et des revenus du ménage d'autre part.

Les habitants qui remplissent ces conditions doivent renvoyer à la commune un formulaire disponible au service social de la commune. La demande sera accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- le dernier avertissement extrait de rôle

- une attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans

- le cas échéant, une attestation prouvant le handicap d'un membre du ménage

- une copie de la dernière facture d'eau de l'IECBW libellée au nom du demandeur ou du décompte des charges du syndic dans le cas d'un compteur de passage.

Revenus modestes

Réduction de 31 € sur la consommation. Est considéré comme famille à revenus modestes celle dont le total des revenus de tous les membres repris dans la composition de ménage n'excède pas la somme de 15 364,99 € augmentée de 2 844,47 € par personne à charge ou cohabitante. La dite famille ne pourra être propriétaire que de la seule habitation (unique bien) dans laquelle elle est domiciliée.

Pour obtenir cette réduction, il faut faire parvenir à l'administration communale une demande accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- le dernier avertissement extrait de rôle

- une attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans

- le cas échéant, une attestation prouvant le handicap d'un membre du ménage

- une copie de la dernière facture d'eau de l'IECBW

Renseignements : service social de la commune : Mme DEBLAUWE (010/42.05.80)

Villers-la-Ville

La commune prend en charge un montant forfaitaire hors TVA de 13,50 € par raccordement sans distinction.

Waterloo

Intervention forfaitaire pour les bénéficiaires d'une pension de vieillesse et reconnus VIPO (revenus modestes) : 37,18 €/an

Renseignements : commune de Waterloo - service population (02/352 98 89 - le matin)

Wavre

La commune intervient dans le montant des factures d'eau des clients résidentiels (= qui habitent à l''adresse de consommation) dans 3 cas bien précis :

Revenus modestes

Réduction de 20 % sur le prix du CVD (redevance et consommation). Condition : être reconnu VIPO

Pour obtenir cette réduction, il faut faire parvenir à l'administration communale une demande accompagnée de votre dernier avertissement extrait de rôle. La commune transmet ensuite son accord à l'IECBW.

Familles nombreuses

Réduction de 20 % sur le prix du CVD (redevance et consommation). Conditon : avoir 3 enfants à charge de moins de 21 ans. Pour obtenir cette réduction, il faut faire parvenir à l'administration communale une demande accompagnée d'un extrait du registre de la population relatif à la composition de la famille au 1er janvier et d'une attestation de l'administration des contributions relative à la qualité de personne à charge des enfants concernés.

Petits consommateurs

La totalité du CVD (redevance et consommation) est prise en charge par la commune. Condition : consommation annuelle (365 jours) inférieure à 30 m³ (en pratique, la consommation moyenne journalière doit être inférieure ou égale à 82 litres). Il faut être domicilié à l'adresse de consommation (valable donc uniquement pour les consommations domestiques). Cette ristourne est automatique sur base des précédents critères.

Blocs à appartements disposant de compteurs de passages

En plus des documents pour les ristournes "familles nombreuses" ou "revenus modestes", vous devrez fournir ultérieurement une copie de la facture émanant du syndic ou du propriétaire de l'immeuble ainsi que la preuve de payement de cette facture. Cette facture doit reprendre votre consommation en m³ d'eau. La ville de Wavre vous remboursera directement le montant de la ristourne.

Renseignements : régie de l'électricité de la ville de Wavre - Permanence bureau et téléphone tous les jours de 8h30 à 12h au 010/22.42.43 - email : clientele.regie@grdwavre.be

La régie est chargée de récolter les demandes de ristourne, de vérifier si les conditions d'octroi sont remplies et de transmettre ces informations à l'IECBW.