L'exonération du service assainissement concerne les particuliers qui épurent eux-mêmes leurs eaux usées (épuration individuelle).
Afin d'y voir clair dans cette matière, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées :
Suis-je exonéré du service assainissement s'il n'y a pas d'égoût dans ma rue ?
- Si vous êtes situé dans une zone d’ assainissement autonome ET que vous avez fait installer une station d’épuration individuelle, laquelle a été déclarée auprès de votre administration communale : OUI.
- Dans les autres cas, en principe NON mais si dans l’attente de la pose de l’égouttage lequel est prévu à moyenne ou longue échéance, vous avez installé une station d’épuration individuelle, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’exonération. Vous devez vous renseigner auprès de la Région wallonne (voir coordonnées ci-après).
Comment savoir si ma maison est située dans une zone d'assainissement collectif ?
Il suffit de consulter le site internet de la SPGE (www.spge.be) rubrique « Les Pash » pour « Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique ». A partir des cartes digitalisées, on peut déterminer dans quelle zone se situe son habitation et donc savoir si on se trouve en assainissement collectif (égout dans la rue) ou en assainissement autonome (prévoir une station d’épuration individuelle).
Ma maison est située dans une zone d’assainissement collectif mais il n’y a pas encore d’égout dans ma rue. Quand pourrai-je me raccorder au réseau d’égout ?
Dès que l’égout sera posé dans votre rue, vous devrez obligatoirement y raccorder votre habitation. De nouveau, le client est invité à se renseigner auprès de sa commune pour connaître le délai approximatif.
En attendant, dois-je malgré tout contribuer au service d’assainissement ?
Oui, selon le principe du pollueur-payeur. En 1999, seulement 35 % des eaux usées étaient épurées en Région wallonne. De gros efforts ont été entrepris depuis afin de résorber cet important retard. Nous atteignons aujourd’hui un taux de 75 %. Il est cependant totalement impossible d’épurer les 25 % restants du jour au lendemain. Cela se fera par phases successives en privilégiant dans un premier temps les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants.
Ma maison est située en zone non égouttable et je dois installer une station d’épuration individuelle. Ai-je droit à une prime ?
Oui, cette prime peut varier de 1500 euros à 3125 euros et même plus en fonction du type d’installation. Le client peut demander cette prime pour une station d’épuration individuelle existante à condition que sa maison ait été habitée avant la date d’approbation du PCGE (Plan Communal Général d’égouttage de la commune) ou du PASH selon les cas. D’autre part, il peut obtenir, sous certaines conditions, l’exonération du paiement du service d’assainissement (CVA : redevance et consommation). Pour cela, il doit introduire un dossier auprès de la Région wallonne.
Toutes les informations sont disponibles sur le site du Service Public de Wallonie (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement).
Plus d'info : http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/assainissement7.htm
Quelles sont les modalités d’exonération du service d’assainissement ?
La procédure d'exemption est initialisée par la transmission à l'administration du formulaire unique "formulaire intégré"(Prime & exemption taxe) et qui devra faire référence à la déclaration ou au permis d'environnement.
Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du(des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.
A partir de quel moment l’exemption prend-elle court ?
Il faut distinguer l’exemption au niveau de la facturation de la restitution (récupération des montants payés au titre du CVA alors que les conditions d’exemption étaient réunies)
Les dispositions de l'Art R 389 du Code de l'Eau établissent la règle à suivre à ce niveau:
"" ...§ 3. Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, la Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement invite le distributeur public, dans le délai de trente jours à dater de la décision favorable, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du (des) raccordement(s) concerné(s) et ce à partir de la période de facturation qui suit la date de cette décision.
Le demandeur à qui une décision favorable a été notifiée bénéficie de la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées ou du CVA perçu sur la facture de régularisation émise pendant l'instruction de la demande et porte uniquement sur la période pendant laquelle les eaux usées ont été traitées par le système d'épuration individuelle....""
C'est donc la date de notification par le SPW qui fait foi au niveau de l'exonération tandis que c'est la date d'introduction de la demande qui définit la restitution éventuelle.
Pour toute information : Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes. Renseignements et demandes d'exemption : 081/33 63 53 - www.environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/index.htm