Frais de recouvrement
- Frais 1er rappel : 4,50 €
- Frais de mise en demeure : 4,50 €
- Frais de dernier avertissement : 4,50 €
Clause pénale (à l'issue du dernier avertissement pour les consommateurs domestiques ou de la mise en demeure pour les non domestiques) : 10 % du montant hors TVA de la facture avec un minimum de 50 € par dossier contentieux.
- Frais de placement de vanne pour non paiement : 175 €
Indemnités diverses
- Redevance spéciale pour branchement supplémentaire ou pour service incendie (idem abonnement) : 39,40 €
- Bris de scellés : 100 €
- Etalonnage compteur par le service métrologie : compteur diam de 15 ou 20 mm : 100 € - compteur diam de 40 mm : 250 € - compteur diam supérieur à 40 mm : 400 €
- Prise d’eau frauduleuse (au moyen d’un col de cygne "pirate" ou autre) + confiscation du matériel jusqu'au règlement : 300 €