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Si le formulaire "changement d'usager" est mal complete : les adresses sont incorrectes ou illisibles,
Si l'index est errone,
Si le formulaire n'est pas signe,
Si le compteur renseigne est inexact,
Si le formulaire ne rentre pas a temps, |
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Le dossier administratif ne sera pas en ordre et ne sera pas traite dans les delais. Les factures continueront a etre envoyees a la personne qui ne consomme plus.
L'IECBW entamera une procedure de recouvrement - frais de rappel et de mise ne demeure.
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