QUELS SONT LES DELAIS POUR PAYER VOTRE FACTURE ?
- Lorsque vous recevez une facture, son délai de paiement est de 15 jours.
- Lorsque ce délai est passé de 15 jours, nous envoyons un rappel et vous laissons un nouveau délai de 10 jours.
- Après ces 10 jours, nous vous enverrons une mise en demeure et vous aurez alors un nouveau délai de 10 jours. Passé ce délai, sauf avis contraire de votre part, nous préviendrons également le CPAS de votre commune (obligation dans le cadre de la législation relative au Fonds social de l'eau).
- Nous vous enverrons alors un dernier avertissement avant coupure ou citation qui vous laissera encore un nouveau délai de 10 jours pour régulariser votre situation.
Passé ce délai, pour les consommations domestiques, nous procèderons au placement d'un réducteur de débit permettant de limiter votre consommation à +/- 50 litres par heure. Nous attirons votre attention sur le fait que ce dispositif empêche le fonctionnement normal des appareils tels que lave-vaisselle, machine à laver ou douche.
Pour les consommations non domestiques (à usage industriel ou agricole), la fourniture d'eau pourra être suspendue jusqu'au règlement total de votre facture.
Cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter en nous contactant rapidement.
- frais de rappel : 4,50 euros
- frais de mise en demeure : 4,50 euros
- frais de dernier avertissement avant coupure : 4,50 euros + intérêts de retard.
- Clause pénale (à l'issue du dernier avertissement pour les consommateurs domestiques ou de la mise en demeure pour les non domestiques) : 10 % du montant hors TVA de la facture avec un minimum de 50 € par dossier contentieux.
- bris de scellés apposés : 100 euros
Nous pouvons trouver ensemble une solution à vos difficultés et envisager un échelonnement de vos paiements qui vous permettra d’apurer votre facture en évitant les frais de rappel.