LEGISLATION EN REGION WALLONNE

Le code de l'eau

Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne ainsi que la tarification et la facturation de l'eau sont régies par les textes suivants :

- Décision du 27.05.2004

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (M.B. 01.03.2005)

Cette version est reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 (M.B. 12.04.2005)

Date de parution : 23.09.2004 - err.01.04.2005

- Décision du 03.03.2005

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 (M.B. 11.04.2005)

Livre II - Eau

Partie décrétale coordonnée

Partie réglementaire coordonnée

Date de parution : 12.04.2005

Version coordonnée des dispositions décrétales et réglementaires du CODE DE L'EAU (Livre II)

Table des matières

Table de concordance des décrets (origine/Code)

Table de concordance des arrêtés (Origine/Code)

Table de concordance - Partie décrétale

Table de concordance - Partie réglementaire

Textes abrogés par le Code de l'Eau